RAPPEL : Lorsqu'un militaire est victime, en temps de paix, d'un dommage physique ou psychique, il est en droit de réclamer un dédommagement sous certaines conditions...

Qui sont les personnes concernées ?

• les militaires : actifs, retraités, ex-miliciens
• les anciens gendarmes : si les faits remontent avant le 01 avril 2001

Ces victimes, qui ont subi des dommages physiques et psychiques, peuvent demander une indemnité ou allocation auprès de la Commission des pensions de réparation du Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP).

Le SdPSP juge de la recevabilité de la demande. Si celle-ci est recevable, la victime devra subir un examen médical auprès de l’Office médico-légal (OML). C'est seulement après cette visite que le dossier est pris en compte.

C'est le SdPSP fait la demande de cet examen à l'Officie médico-légale (OML) :

Medex – OML
Place Victor Horta 40/10
1060 Bruxelles

L'OML réceptionne le dossier et le transmet à un centre médical régional de Medex en fonction de l’adresse du domicile de l’intéressé(e). Le centre médical compétent convoquera la victime à passer un examen auprès d’un médecin-expert.

Si la victime prévient assez tôt l'OML qu'elle se déplacera en train, l'OML lui enverra un réquisitoire pour un voyage avec la SNCB.

Assistance : Par un médecin ou un délégué CGSP-Défense

La CGSP-Défense dispose de spécialistes en la matière et qui sont prêts à vous aider dans vos démarches et à vous assister lors des audiences :

Le médecin-expert, s’il l’estime nécessaire, peut faire appel à un médecin spécialiste agréé. Si l’intéressé(e) n’est pas domicilié(e) dans la même ville que le cabinet du médecin spécialiste, il ou elle recevra un réquisitoire.

Après traitement au centre, le dossier retourne à l’OML pour supervision par un médecin. Les conclusions finales sont transmises, en annexe de la demande, au commanditaire.

Attention: Medex ne fait qu’émettre un avis en ce qui concerne notamment le pourcentage d’invalidité, l’aide éventuelle d’une tierce personne etc. La décision finale incombe au SdPSP.

Les conclusions du dossier

L’OML informe la victime que son dossier a été traité et remis au SdPSP. Si la victime le souhaite, elle ou son médecin peut obtenir une copie des conclusions de Medex.

Si la victime n’est pas d’accord avec la décision du SdPSP, elle a la possibilité d’interjeter appel auprès de ce service. Dans ce cas-là, une demande de convocation de la victime devant une chambre d’appel sera adressée à l'OML.

Les chambres d’appel d’expression française sont établies dans les centres d’expertise de Bruxelles et Liège.

Les chambres d’appel d’expression néerlandaise se situent dans les centres médicaux de Gand et de Louvain.

Le traitement du dossier en appel connaît le même déroulement qu’en première instance.