Au printemps 2024, le gouvernement a lancé une réforme des pensions. Une des grandes décisions est la suppression de la pension définitive pour inaptitude physique. Ces changements ont été introduits par la loi du 18 mai 2024 portant introduction de l'allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires.

Voici ce que vous devez savoir :

  • À partir du 1er janvier 2025, la pension définitive pour inaptitude physique sera supprimée. Cela signifie que seule une pension temporaire pour inaptitude physique pourra encore être octroyée.
  • À partir du 1er janvier 2028, cette pension temporaire pour inaptitude physique sera également supprimée. Elle sera remplacée par une allocation d'inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AITF).

Ces changements impactent aussi la Défense et la Commission Militaire d'Aptitude et de Réforme (CMAR).

Dès octobre 2024, si la CMAR(A) déclare un militaire en ‘inaptitude médicale définitive’, il recevra une pension temporaire pour inaptitude physique pour une durée de trois ans. Cette pension ne pourra plus être convertie en pension définitive.

À partir du 1er janvier 2028, toutes les pensions temporaires seront automatiquement remplacées par une allocation pour inaptitude temporaire de travail pour fonctionnaires (AITF).

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