De plus en plus de questions nous sont soumises concernant le cumul pour le personnel militaire du cadre actif. Il nous semble opportun de rappeler certaines notions et dispositions en la matière. Cet article ne traite que du cumul, et pas de l'activité complémentaire. Il n'est donc pas d'application aux officiers du Corps technique médical.

Le cumul désigne l’activité qui est exercée en dehors du cadre de la profession militaire, comme un travail d’appoint, la gestion d’un commerce ou le mandat rémunéré d’administrateur ou d’associé dans une société ou une institution. Ces activités se déroulent exclusivement en dehors des heures normales de service.

L’activité complémentaire est une activité médicale complémentaire d'entraînement en milieu militaire ou civil, imposée et organisée par l'état-major, qui se déroule durant les heures normales de service (ou en dehors en cas de garde,…) et qui a un lien avec des spécialités médicales ou avec l'expertise médicale utiles et reconnues par la Défense. Elle a pour objectif de maintenir à niveau, développer ou élargir des compétences médicales déterminées.

Quelles sont les conditions ? Les militaires du cadre actif ne peuvent exercer ni par eux-mêmes ni par personnes interposées d’autres emplois, professions ou occupations publics ou privés, sauf à titre gratuit. Ils ne peuvent en outre accepter aucun mandat ni prêter aucun service, même gratuit, dans les entreprises à but lucratif. Cependant, Le Ministre de la Défense peut accorder des dérogations particulières. Il ne s’agit donc nullement d’un droit, mais bien d’une latitude qui à tout moment reste subordonnée aux besoins du service. Ces dérogations concernent les cas d’emplois, professions ou occupations accessoires d’intérêt public se rapportant à l’enseignement ou exigeant des aptitudes ou des connaissances spéciales, et les cas d’emplois, professions ou occupations accessoires ne compromettant pas l’intérêt général du service. L’autorisation doit être préalable, et est toujours révocable.

Je suis en retrait temporaire d’emploi (RTE): Vous devez disposer d’une autorisation afin d’exercer un cumul, sauf dans le cas du RTECP ( RTE Convenance Personnelle). Cependant, le militaire en RTEMS (Motif de Santé) suspendra d’initiative son cumul pendant toute la durée du RTEMS. Dans le cas du RTEIC (Interruption de Carrière), le cumul est seulement autorisé en tant qu’indépendant, ou comme employé, à condition qu’une dérogation préalable ait été accordée, ou si le cumul est exercé à titre gratuit, mais pas dans une entreprise à but lucratif.

Je suis en régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours, en départ anticipé à mi-temps, ou en congé de fin de carrière: Dans les trois cas, vous devez obligatoirement obtenir une autorisation préalable pour exercer un cumul dans les trois cas.

Comment obtenir une dérogation ? D'abord, le cumul doit satisfaire à plusieurs critères de contrôle et règles de fonctionnement et de gestion.

Concernant les critères de contrôle: Il ne peut avoir d'influence sur la disponibilité à remplir la fonction militaire, ni sur le bon fonctionnement du service. L’exercice de la fonction militaire a toujours priorité sur le cumul. L'exercice du cumul ne peut entraîner une violation des données relatives au service, qui, par leur nature, tombent sous le coup de l'obligation du secret professionnel. L'activité exercée ne peut avoir d'influence négative sur la santé ou la sécurité physique du membre du personnel. L'activité en cumul ne peut porter atteinte à la dignité de la fonction militaire et doit rester compatible avec l'état et le rang de l'intéressé. Le cumul ne peut consister en des agissements ou des activités qui ne sont pas compatibles avec le statut militaire, y compris le statut disciplinaire, ou qui portent atteinte à l'image de l'état de militaire ou de la fonction. Il ne peut pas non plus entraîner une influence inadmissible sur les collaborateurs ou les subordonnés.

Concernant les critères de gestion: L'activité en cumul ne peut pas avoir lieu pendant que l’intéressé est en service ou de permanence. L'activité en cumul est toujours interdite endéans les HUIT heures qui précèdent la reprise du service par l'intéressé. Il en est de même pendant les 8 heures qui précèdent une permanence. Cette limitation ne compte cependant pas lorsque l’activité en cumul est exercée dans le cadre d’un service d’intervention publique (pompier, service ambulancier, SMUR,…). La durée de l'activité en cumul ne peut pas être supérieure à 20 heures par semaine et à 80 heures par mois. A cet effet, le militaire concerné confirme, par un formulaire annexé au Mod B, être au courant de cette disposition et qu’il la respectera. Si l'activité est exercée en qualité d’employé, il faut joindre à la demande une déclaration de l’employeur dans laquelle il est stipulé que des prestations sont effectuées durant maximum 20 heures par semaine et 80 heures par mois.

Attention: les militaires pour qui la fonction  permet de disposer de plus de temps libre (par exemple, le personnel de garde spécialisé, les veilleurs maîtres-chiens, le personnel placé sous le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours ou sous le régime du départ anticipé à mi-temps) sont astreints aux mêmes limitations de durée pour l’exercice de leur cumul.

Que faire si je suis en absence pour motif de santé (AMS) ? Le militaire doit suspendre lui-même l'exercice de son activité en cumul en cas d'AMS et de retrait temporaire d'emploi pour motif de santé (RTEMS). Dans le cas d’un RTEMS, le chef de corps entame la procédure de suspension de l’autorisation  du cumul. Une demande sera, en principe, toujours présentée au Ministre de la Défense  avec un avis défavorable si le militaire totalise plus de 60 jours d’AMS pour l’ensemble des trois années calendrier (du 01 Jan au 31 Dec) précédant l’introduction de la demande et de l’année en cours. Il en est de même si le militaire totalise 25 jours d’AMS pour l’une des trois années calendrier précédant l’introduction de la demande, et pour l’année en cours.

Cependant, moyennant une motivation circonstanciée, le chef de corps peut émettre un avis favorable à la demande d’autorisation dans les cas précités. Dans le cas particulier d’une AMS particulièrement longue (par exemple, suite à un accident grave), le chef de corps peut émettre un avis motivé favorable à la demande d’autorisation, dès que l’intéressé est complètement rétabli.

Conventions entre la Défense et une organisation professionnelle : Dans le but de ne pas mettre en péril la politique de la Défense en matière de reconversion et de départ volontaire du personnel, les demandes d’autorisation d’exercer une activité en cumul dans un secteur pour lequel une convention a été conclue entre la Défense et une organisation professionnelle, feront l’objet d’un avis défavorable.

Je suis un candidat en formation: L’exercice d'une activité en cumul n’est pas autorisé durant  la période de formation scolaire, la période d’instruction, la période de stage et la période d’évaluation.

Je n'ai obtenu une autorisation de cumul que pour X temps: En cas de doute quant au respect des critères de contrôle et des règles de fonctionnement et de gestion, une autorisation limitée dans le temps peut être accordée (par exemple, si le dossier de l'intéressé présente beaucoup d'AMS).

J'arrête ou je change la nature de mon activité en cumul : Le militaire doit communiquer à HRG-A/D/Disc la fin de l'exercice de l'activité en cumul, de même que tout changement de nature de cette activité. Il ne faut pas attendre le contrôle bisannuel pour communiquer les modifications à l’exercice du cumul !

Comment introduire une demande ? La demande est faite par Modèle B, signé par le chef de corps et l'intéressé pour prise de connaissance de l'avis, et est directement envoyée à HRG-A/D/Disc. Elle doit être introduite au plus tard trois mois avant la date à laquelle le militaire souhaite débuter le cumul. Elle sera traitée confidentiellement et conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée. Le militaire peut joindre un mémoire pour appuyer sa demande. Il faut joindre obligatoirement 2 documents au Mod B, car tout dossier incomplet est systématiquement renvoyé à l’unité de l’intéressé. Il faut une copie clôturée du feuillet des AMS, et le formulaire de demande complété avec un maximum de détails. Les différents paragraphes de cette annexe sont éventuellement commentés afin de permettre aux services qui étudient la demande de savoir de quelle activité exercée en cumul il s’agit, dans quelles conditions, durant quel(s) jour(s) et suivant quel horaire elle est exercée. Cette demande doit être dûment datée et signée par le demandeur et par le chef de corps.

Quelles sont les compétences du chef de corps ? Il appartient au chef de corps de procéder à une analyse critique du dossier, et de donner un avis en tenant compte que l'activité ne nuise pas à la fonction ou au bon fonctionnement du service, et que celui-ci continue à être correctement assuré. Il est tenu de donner un avis défavorable (qu'il doit motiver par écrit) si les règles de gestion et de contrôle ne sont pas respectées. Un chef de corps n’est pas tenu de prendre en considération l’exercice d’un cumul lorsqu’un militaire invoque celui-ci comme motif pour solliciter ou éviter une mutation, demander un congé, une dispense ou une exemption de service, ou éviter une mission imposée par l’autorité militaire. Il peut, lorsque l’intérêt du service l’exige, proposer à tout moment la suspension ou la révocation de l’autorisation de cumul. Il établi à cette fin un Mod B contenant un exposé de la motivation de sa proposition. L’intéressé peut joindre un mémoire pour faire valoir ses moyens de défense. Il peut aussi proposer la révocation de l’autorisation de cumul lorsque le militaire ne respecte pas les critères de gestion et de contrôle. Dans ce cas, la proposition de suspension ou de révocation est directement transmise à HRG-A/D/Disc, qui se charge de soumettre la proposition au Ministre de la Défense. Ce dernier statue sur la proposition et communique sa décision à l’intéressé par l’intermédiaire de HRG-A/D/Disc.

Que risque un militaire qui ne respecte pas les règles en matière de cumul ?
Sur base de la gravité des faits, le chef de corps peut décider de la procédure à engager, en respectant une certaine progressivité dans les mesures proposées. Il peut engager une procédure disciplinaire, il peut proposer une suspension ou une révocation de l’autorisation de cumul. Il peut proposer un retrait temporaire d’emploi par mesure disciplinaire (RTEMD), au moyen d’un Mod B signé "pour vu" par l’intéressé et adressé à HRG-A/D/Disc par la voie hiérarchique. L’intéressé pourra rédiger un mémoire pour faire valoir ses moyens de défense éventuels. Il peut proposer la démission d’office de l’intéressé, au moyen d’un Mod B.

En outre, le chef de corps doit toujours proposer une révocation de l’autorisation d’exercer un cumul lorsque l’intéressé fait l’objet de poursuites pénales ou a été condamné pour une violation des lois sociales ou fiscales. Dans ce cas, le chef de corps doit informer l’administration des lois sociales du SPF Sécurité sociale, le Service de l’inspection de l’ONSS ou le Service d’Inspection de l’ONEM s’il y a des soupçons ou des constatations d’irrégularités dans les matières en relation avec les lois sociales ou le travail au noir.

Attention, le chef de corps peut déroger au principe de la progressivité lorsque le militaire exerce (ou a exercé) une activité professionnelle pendant une AMS. Dans ce cas, il doit proposer une procédure de comparution devant un conseil d’enquête.

Les autorisations font-elles l'objet d'un contrôle ? HRG-A/D/Disc communique aux chefs de corps, tous les deux ans et au plus tard pour le 15 janvier de l’année concernée, une liste des autorisations de cumul accordées. Les chefs de corps adressent cette liste en retour à HRG-A/D/Disc au plus tard pour la fin du mois de mars de la même année en mentionnant les militaires qui ont cessé d’exercer une fonction en cumul sans le signaler, et les militaires qui ne respectent pas les conditions mises à l’exercice du cumul. Dans ce dernier cas, une proposition motivée de révocation de l’autorisation de cumul est établie par le chef de corps au moyen d’un Mod B.

Sources: DGHR-GID-CUMUL-001 et  DGHR-REG-CARDI-001