Le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) a concrétisé le projet Capelo (Capelo = Carrière Publique Electronique - Elektronische Loopbaan Overheid) destiné à automatiser l'établissement des dossiers de pension des fonctionnaires fédéraux, ce qui entraîne également la fin des dossiers de pension "en papier".
Conformément à la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses, le SdPSP ne traitera plus que de manière électronique toutes les demandes de pension (pension par limite d'âge, à la demande, pour cause d'inaptitude physique ou la pension de survie) qui débutent au plus tôt le 01 janvier 2013, ou dont la demande lui parviendra après cette date...
Pour les militaires pensionnés par limite d'âge au 1er janvier 2013, le SdPSP admet toutefois encore, à titre exceptionnel, l'ancienne procédure, étant donné que les dossiers "papiers" sont déjà prêts.
Les directives relatives aux pensions, comme la DGHR-GID-DEGPEN-001 concernant la composition des dossiers de pensions militaires et la directive DGHR-GID-SOCPENS-001 concernant la pension de survie sont en cours de révision et seront adaptées au plus tôt. Le SdPSP a prévu un nouveau formulaire de demande fortement simplifié pour la demande de pension de retraite (Annexe A de la note HRA-E-MITS 12-00388339) ainsi qu'un formulaire de demande pour la pension de survie (Annexe B de la même note).
Comme mesure de transition, HRA-E/N/Deg demande aux militaires qui seront pensionnés par limite d'âge au 1er avril 2013 et au 1er juillet 2013 de compléter le formulaire de demande de pension de retraite, de le transmettre au plus vite au centre de contact du SdPSP, Place Victor Horta 40 - boîte 30 - 1060 BRUXELLES et d'en transmettre une copie à HRA-E/N/Deg.
Chaque futur militaire pensionné sera lui-même responsable de l'introduction de sa demande de pension, ce ne sera plus l'employeur. L'établissement des dossiers de pension "papiers" par le chef ESA n'est donc plus requis.
Le militaire qui souhaite jouir d'une pension à la demande ne pourra introduire sa demande de pension auprès du SdPSP qu'après la signature de l'arrêté royal établi par HRA-E/N/ Deg.
Les militaires qui sont en prolongation volontaire de la carrière militaire doivent le mentionner de manière explicite sur le formulaire de demande.