Pour rappel, préalablement à l’exécution de votre PVE, vous devez personnellement prévenir le service fédéral des pensions (SFP) de votre intention d’exercer une activité professionnelle comme pensionné

une estimation individuelle est réalisée afin de déterminer si vous êtes susceptible ou non de dépasser le plafond autorisé en matière de cumul d’une activité professionnelle avec votre pension. Cette estimation est basée d’une part, sur les informations personnelles et privées que vous nous transmettez à un moment précis (quelques semaines ou mois avant l’exécution effective de votre PVE) et d’autre part, sur les prestations particulières qui seront à priori exigées et connues lors de l’exécution de votre PVE, comme par exemple la participation à des exercices et missions, le maintien de certaines allocations (aéronautiques, Para Cdo, …) les paiements supplémentaires de la dispense de service flexible, de la dispense de service PVE, des prestations en temps,... Sur la base de cette estimation, votre pension sera, le cas échéant, partiellement réduite ou entièrement suspendue. La Défense prendra à sa charge la différence ou l’intégralité de la rémunération afin que vous ne soyez pas lésé. 

A cet effet, la communication entre le militaire en PVE, la Défense et le SFP est primordiale car toute omission ou modification de votre situation privée ou professionnelle peut avoir un impact conséquent comme par exemple, le fait que la Défense a pris en charge la réduction du montant de la pension alors que le SFP n’a pas appliqué la réduction. Il s’en suit que vous avez perçu une rémunération trop importante non due qui vous sera par la suite réclamée par le biais d’une rectification de l’indu.

Comme il n’est jamais agréable de devoir rembourser de l’argent même si on n’y avait pas droit initialement, vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive des situations qui peuvent avoir un impact considérable sur le montant perçu de votre pension et de votre rémunération comme militaire de réserve durant une PVE, ainsi que sur l’impôt des personnes physiques (fiscal) :

• Au niveau fiscal, le droit au plafond plus élevé avec enfant à charge est acquis pour toute l’année calendrier si les conditions sont remplies au 01 Jan. Le changement de plafond pendant l’année calendrier s’opérera l’année suivante. Différentes situations sont possibles :
  • votre seul enfant à charge atteint l’âge de 25 ans et vous ne percevez plus d’allocation familiale pour lui
  • votre seul enfant à charge a obtenu son diplôme et commence à exercer une activité professionnelle
  • il n’y avait pas d’enfant dans le ménage et un enfant naît. Cet enfant est à charge et vous percevez des allocations familiales. Il y a donc un impact au niveau fiscal et une révision du montant du plafond cumul. Il est donc possible que sans enfant, vous dépassiez le plafond correspondant et qu’avec le nouveau plafond plus élevé « enfant à charge », vous ne dépassiez plus le plafond. Dans ce cas précis, la règle de la « photo » de votre situation au 01 Jan ne s’applique pas. Il y a donc une révision en cours d’année calendrier.
• Diverses autres situations sont possibles avec ou sans impact fiscal ou risque de dépassement du plafond
  • vous avez une personne à charge en moins ou une nouvelle personne à charge dans votre ménage 
  • une personne de votre ménage subit un handicap
  • vous vous mariez ou vous divorcez
  • vous participez à une opération (mission à l’étranger) pas prévue initialement (impact fiscal et risque de dépassement du plafond de cumul
  • vous exercez d’autres activités professionnelles en dehors de la Défense comme indépendant ou autres (impact fiscal et risque de dépassement du plafond de cumul) 
  • vous avez un crédit hypothécaire et des assurances vie qui arrivent à échéance
  • Etc ...

Ni la Défense, ni le SFP peuvent maîtriser votre fiscalité individuelle ou celle de votre ménage. La Défense et les Pensions soumettent vos rémunérations/pensions à la retenue du précompte professionnel tarifié par des tables du SPF Finances correspondant à des situations données. Le SPF Finances a connaissance de tous vos revenus. Ces revenus sont globalisés pour être soumis à l’impôt final; entraînant dans ce cas un trop peu versé de précompte et un dû aux Finances (impôts). Il peut apparaître que certains employeurs civils n’appliquent pas les tables du SPF Finances en matière de retenues du précompte professionnel (pas de retenues suffisantes à la source). Ceci peut être le cas de l’employeur de votre conjoint(e) entraînant un dû élevé d’impôt

Si vous êtes confronté à une régularisation de paiement indu, c’est que souvent votre situation personnelle, professionnelle ou fiscale a changé au cours de votre PVE et que la Défense et/ou le SFP n’ont pas été mis au courant. Il n’y a pas lieu de s’alarmer. Pour de plus amples informations, n’hésitez surtout pas à prendre contact avec le correspondant du courrier reçu.

Sachez que vous conserverez toujours en PVE au moins le même niveau de revenu que le militaire du cadre actif dans la même situation.

Pour éviter tous ces désagréments, nous insistons sur la transparence, la communication et l’échange de données relatives à votre situation personnelle avec la Défense et/ou le SFP.