Les mesures du gouvernement contre la propagation de Covid-19 ont un impact non-négligeable sur le fonctionnement de la Défense. Afin de garantir, d'une part, la continuité opérationnelle de la Défense et, d'autre part, de préserver les droits administratifs et pécuniaires du personnel, une adaptation temporaire de certains textes légaux a été concertée ce lundi 04 mai avec l'autorité.

Compte tenu des circonstances exceptionnelles dues au Coronavirus, une loi du 27 mars 20 donne au Roi le pouvoir de prendre des mesures pour prévenir la propagation de Covid-19 sans avoir à passer par le Parlement. Le projet d'arrêté royal des pouvoirs spéciaux prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions du statut des militaires et fera ultérieurement l'objet d'une loi le confirmant.

Ces dérogations sont destinées à protéger la santé et la sécurité des (candidats) militaires et des postulants.

Le télétravail:

• En situation normale, le travail à distance ne peut occuper que maximum 60% du temps de travail sur un mois calendrier. dans le cadre actuel dû à la pandémie celui-ci a été porté à 100% de l’occupation du temps de travail.
• Le travail à distance est rendu possible pour tous les candidats militaires dans le cadre de l’étude à distance.
• L'indemnité forfaitaire journalière de télétravail est fixée à 1,08 euros, celle-ci est plafonnée à maximum 18 fois par mois soit un montant total de 19,43 euros et ceux afin de bénéficier de l'exonération fiscale limitée à 20 euros par mois. 

Vous retrouvez la procédure de demande d'indemnité de travail à distance dans la directive DGHR- SPS-INDVER-008, il vous suffit de remplir l'annexe A et de le transmettre à votre Adjudant d'unité.

Frais de déplacement:

Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité des missions de la Défense et tenant compte des mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19, l'indemnité pour frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail est étendue au personnel qui doit néanmoins se déplacer vers son lieu de travail à la demande de son supérieur hiérarchique. Cette mesure s'explique par le fait que le membre du personnel possédant un abonnement "transport en commun", soit empêché d'utiliser celui-ci en raison d'une offre de transports publics réduite, ou qu'il ne souhaite pas utiliser les transports en commun, du fait de la contrainte de distanciation sociale liée à la crise sanitaire. Dans ce cas précis le personnel a le droit d'utiliser son vehicule personnel.

La procédure d'octroi de l'indemnité de frais de déplacement est détaillée dans la directive DGBF-GID-ABOSOC-SXXX-001. Il vous suffit de remplir l'annexe E appendice 10 de la directive.

L’évaluation professionnelle:

Depuis cette année, un nouveau système d'évaluation professionnelles pour les militaires a été mis en application. Ce nouveau système comporte trois volets d'appréciation :

• L'évaluation statutaire, visant l’évaluation du respect des valeurs communes à tout militaire
• L’évaluation de poste, visant à évaluer la bonne personne est à la bonne place
• L’évaluation de potentiel, visant à orienter l’évalué vers des perspectives de carrières ou vers une mutation sur un autre poste

Vu la crise sanitaire, l'évaluation professionnelles 2020 se limitera uniquement à l’établissement de l’évaluation statutaire.

Recrutement 2020:

Suite aux mesures de confinement qui ont été prises depuis le 18 mars 2020, les activités de recrutement ont été suspendues. La reprise des activités sera accompagnée de mesures spécifiques à observer en matière de distanciation sociale. C'est pour cette raison que:

• Les épreuves physiques ne seront pas organisées ou prises en compte 
• Pour les postulants candidats officiers de l’ERM, une présélection pourra être faite sur la base des résultats obtenus aux épreuves académiques
• Les inscriptions aux épreuves de sélection pourront être limitées.
• Les candidats n'ayant pas pu présenter toutes les épreuves de sélection prévues suite à l'arrêt des activités de recrutement, seront réinscrits automatiquement à la session de recrutement similaire suivante.
• Dans l’attente de pouvoir organiser le test d’Anglais SLP 3232 donnant accès au master de l’ERM, les élèves bacheliers de l’ERM qui ne seraient pas en possession de cette exigence linguistique avant le début de l’année académique de septembre 2020, pourront entamer le master afin d'éviter tout retard dans leur formation. dés que la situation sanitaire le permettra, ils devront effectuer ce test dans les plus brefs délais et au plus tard avant le 31 décembre 2020
• Les épreuves psychotechniques spécifiques pour les candidats officiers et certains candidats sous-officiers sont supprimées pour les sessions de recrutement de l’année de recrutement 2020 afin de garantir la sécurité sanitaire des postulants.

Les formations continuées (FBEM, FCOS, CSEM, CSAM, formation KOO et HOO) :

• En fonction de l’évolution de la crise sanitaire, si nécessaire, des modules ou modules partiels pourront être supprimés ou adaptés
• Spécifiquement pour les formations KOO et HOO, l’échelonnement de ces formations de l'année 2019-2020 sur les années de formation 2019-2020 et 2020-2021 sera prévu. Les candidats qui doivent en faire usage et qui réussiraient ainsi la formation pendant l'année de formation 2020-2021, seront considérés avoir suivi la formation avec succès pendant l'année de formation 2019-2020 et seront nommés avec effet rétroactif aux dates initialement prévues de la formation. Leurs droits administratifs et pécuniaires sont ainsi préservés.

Aptitude médicale spécifique:

Certaines fonctions à la Défense nécessitent un contrôle médical régulier au cours duquel l’aptitude médicale est réévaluée et confirmée. Sont concernées les fonctions suivantes :

• Para-Commando / SF
• Plongeurs
• Pers Marine (Sv en mer)
• Pilotes
• Flight Engineers
• Pers Naviguant (Sv Aérien)
• ATC/ADC

Ces visites d’aptitude, organisées au Centre d’Expertise Médicale de l’Hôpital, étant momentanément interrompues suite aux mesures de confinement imposées dans le cadre de la crise COVID-19. Il a été décidé de prolonger la période de validité de ces aptitudes spécifiques jusqu'au 31 décembre 2020 afin d’éviter une discontinuité d’aptitude. Cette prolongation sera automatique et ne requiert donc aucune action de la part des militaires concernés. En ce qui concerne les Pilotes et ATC/ADC, cette prolongation n’est valable que si les intéressés étaient aptes sans limitation autre qu’une correction optique. En cas d’aptitude avec limitation, la situation sera analysée par le CMA au cas par cas.

Allocations de qualifications et complément de traitement:

• Pour les militaires et candidats militaires qui perçoivent des allocations de qualifications (pilotes, para-commandos, plongeurs, marins, ...) dont l’octroi dépend de l’exécution d’un nombre minimal de prestations spécifiques qui en raison de la crise sanitaire n’ont pu être exécutées, le maintien de ces allocations est prévu jusqu’au 31 décembre 2020 afin de donner le temps nécessaire au personnel concerné pour pouvoir effectuer ses prestations.
• Pour les militaires dans une fonction paramédicale qui perçoivent un complément de traitement dont l’octroi dépend de l’exécution de prestations extraordinaires, qui en raison de la crise sanitaire n’ont pu être exécutées, le maintien du complément de traitement jusqu’au 31 décembre 2020 est prévu.

L’ensemble de ces mesures est d'application de façon temporaire pour les situations qui se produisent entre le 18 mars 2020 et jusque la date de fin de la crise sanitaire décrétée par le gouvernement ou jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

La CGSP Défense vous informe et intervient en permanence pour vos droits