Depuis la 6^ème réforme de l’état, certaines compétences ont été transférées vers les régions. Parmi celles-ci, nous retrouvons le code de la route et le contrôle technique routier. C’est dans ce cadre que les différentes régions ont transposé la directive 2014/47/EU relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union. Cette directive, même si son intitulé ne l’indique pas, reprend aussi la partie arrimage des charges sur véhicule routier. Elle vise à une harmonisation des contrôles routiers, des normes et des techniques de sécurisation du chargement en Europe.

Voici une présentation des points les plus importants et des changements marquants par rapport à la dernière mise à jour du code de la route par l’AR du 27 avril 2007. Ces nouvelles règles sont d'application depuis 2018.

Pourquoi arrimer correctement son chargement ?

Rappelons que l’objectif premier d’un transport est d’acheminer un matériel qui, au départ, est en bon état et doit être dans le même état au point d’arrivée. Les dégâts matériels causés par un défaut d’arrimage peuvent avoir un impact financier non négligeable. La détérioration de matériels majeurs lors d’un transport peut avoir un impact opérationnel direct comme dans l'exemple ci-dessous.

  Deux POD F16 détériorés par un défaut d’arrimage lors du transport

  Prix unitaire : +/- 300.000 euros

Ceci n’est qu’un cas parmi tant d’autres. La raison majeure d’un arrimage correct est avant tout une question de sécurité. Notre mission première à la Défense en matière d'arrimage, est d'assurer la sécurité de nos concitoyens et pas de risquer leur intégrité physique ou même leur vie par un défaut d’arrimage lors d’un transport sur la voie publique.

Le chargement doit être sécurisé de manière qu’il ne puisse, lors de toute circonstance de circulation, entièrement ou partiellement, GLISSER, TOMBER, ROULER, ou provoquer une déstabilisation du véhicule. Vous pouvez interroger n’importe quel chauffeur sur ces principes en matière de sécurisation chargement, tous vous diront que cette phrase est une évidence et que tous appliquent ces préceptes. Sauf qu’il faut aussi tenir compte du fait de ce que l'on entend par " des conditions de route normales ".

Attention, l'arrimage d'un matériel ne signifie pas qu'il faut simplement attacher ce matériel, aucune formation n’est nécessaire pour attacher simplement son chargement et se donner bonne conscience .L’arrimage consiste à neutraliser les forces d’accélérations causées par ce que le législateur appelle dans l’article 45.1 du code de la route « des conditions de route normales ».

Le système de sûreté du chargement de la charge mis en place doit être proportionnel aux contraintes qu’il subira pendant le transport. Les freinages d’urgence, les braquages importants pour éviter un obstacle, le mauvais revêtement de la route ou les conditions climatiques doivent être considérés comme des conditions de route normales susceptibles de se produire pendant le transport. Le système de sureté du chargement doit pouvoir résister à de telles conditions.

Le système de sûreté du chargement: C'est l'équipement utilisé ou la combinaison d'équipements utilisés pour fixer ou retenir un chargement, y compris les dispositifs de retenue du chargement ainsi que toutes les parties qui les composent.

Le meilleur chauffeur, quelque soit son expérience, ne pourra jamais prévoir la réaction des autres usagers. Un freinage d’urgence ou une manœuvre d’évitement qui font partie des conditions normales de circulation d’après le législateur peuvent entrainer le déclenchement de forces physiques importantes sur le chargement qui, si elles ne sont pas maîtrisées dès le départ, peuvent engendrer des conséquences graves.

De toutes les solutions qui existent pour bien comprendre et maîtriser les dangers liés au transport de choses, la plus efficace reste une formation adaptée à tous les acteurs du transport.

Les formations à la Défense :

Depuis 2005, la Défense a mis en place des formations en matière d’arrimage multimodal.Elles se donnent au CFmn Log de Tournai et couvre la sécurisation du chargement en transport par route, mer et train.Trois formations différentes qui s’adressent au :

• Chauffeur - chargeur : GM9913 (2 jours)
• Responsable arrimage : GM9914 (5 jours)
• Contrôleur : En collaboration avec la police fédérale et uniquement pour la police militaire.

Le chauffeur, premier acteur de terrain, doit sans aucun doute maîtriser sa matière. Mais sans une implication des autres intervenants de la chaine de transport qui ont aussi un rôle important et une responsabilité dans cette matière, le chauffeur se retrouvera devant des difficultés qu’il ne pourra résoudre sans être hors la loi et devenir un danger potentiel pour lui-même ou les autres usagers de la route.

A ce jour les articles 7.3 et 45 du code de la route restent inchangés. Ceux-ci s’adressent à tous les usagers de la route, quelque soit leur type de permis.N'hésitez pas à les consulter afin d'éviter une amende du deuxiéme degré (116 euros en perception immédiate) en cas de non-respect de ces règles. De plus, si votre chargement représente un danger pour le conducteur, les passager et les autres usagers de la route, l’article 59.7 autorise le contrôleur à immobiliser votre véhicule jusqu’à remise en conformité aux règles de sécurité. A noter que toute infraction liée à cette partie peut être constatée et verbalisée par un contrôleur (personne reconnue et définie comme tel par les différentes autorités compétentes), quel que soit son niveau de formation. 

Pour la Belgique, sur le fond, pas grand-chose n'a changé car les normes en matériels d’arrimage et les techniques utilisées étaient déjà reprises dans l’ancienne législation mais peu ou mal appliquées sur le terrain.Le législateur a donc décidé de durcir le ton et aussi d’être plus explicite et précis sur les attentes en termes de normes, outils et techniques utilisés en cette matière.

Nous retrouvons donc ces changements dans les différents « Arrêtés Wallon, Flamand et Bruxellois » .Tout transport de choses, rémunéré ou en compte propre, dans un cadre professionnel (la Défense aussi) est donc soumis à cette nouvelle législation.

Seuls des contrôleurs ayant suivi une formation spécifique au contrôle de l’arrimage peuvent verbaliser en faisant référence a des infractions de ces différents arrêtés.C’est une exigence de la directive européenne qui considère que les contrôleurs doivent avoir une connaissance technique suffisante dans ce domaine pour détecter les infractions et pouvoir évaluer si la remise en conformité est correcte afin de permettre au transporteur de reprendre la route en toute sécurité.

L’article 45 bis du code de la route a été modifié par la Flandre, abrogé et remplacé par les arrêtés régionaux par la Wallonie et Bruxelles Capitale.Il y a bien quelques différences dans les textes et donc sur la forme mais rien de profondément différent sur le fond. Ce sont surtout les contrôleurs qui, en fonction des régions, ont un outil plus pointu que d’autres. Avec la dernière révision prévue en janvier 2020, la région Wallonne est la mieux équipée à ce sujet.

L’appréciation des défaillances:

On ne parle plus d’infraction mais de défaillance. Voici leurs définitions et leurs montants

Défaillances mineures  (75 €) n’ayant aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou n’ayant pas d’incidence sur l’environnement, et autres anomalies mineures ;

Défaillances majeures (350 €)   pouvant compromettre la sécurité du véhicule, avoir une incidence sur l’environnement ou  mettre en danger les autres usagers de la route, et autres anomalies plus importantes ;

Défaillances critiques (1000 €) constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement.

La correspondance à ces niveaux de défaillances sont repris dans un tableau pour chaque région ce qui permet de déterminer la hauteur de l’infraction. Voici un exemple :

On retrouve aussi d’autres rubriques qui évaluent le bon état, l’utilisation correcte et l’efficacité :

• Des outils (parois, sangles, chaînes, poteaux, etc.)
• Des techniques d’arrimage
• Des emballages
• Des structures spécifiques, plancher, etc.

Si différents niveaux de défaillances sont constatés, le contrôleur peut en fonction du cas, prendre la plus haute ou faire preuve d’indulgence et aller vers le bas. A ce jour, l’amende liée au cumul de ces défaillances, uniquement pour l’arrimage, ne dépasse pas 1000 euros.

Les plus gros changements concernent la verbalisation des responsables et coresponsables. Avant cette nouvelle législation, il faut bien admettre que, à part quelques exceptions, seul le chauffeur et le transporteur étaient sanctionnés en cas de défauts d’arrimage. Pour pouvoir atteindre les autres intervenants, une procédure pénale devait être entamée et de plus, seuls les transports rémunérés pouvaient être visés. Pourtant, en fonction du cas, chargeur, conditionneur, donneur d’ordre, commissaire transport et expéditeur peuvent être à l’origine de la commission de l’infraction.

Ce ne sera plus le cas, on ne parle même plus de coresponsabilité, mais les textes reprennent bien des responsabilités. Chaque acteur de la chaîne de transport et de la logistique a sa part de travail à exécuter pour faciliter et permettre un transport en toute sécurité du chargement. Et si ce n’est pas le cas, leur défaillance pourra être sanctionnée par une amende administrative. Plus besoin de procédure pénale et de tribunal de police pour sanctionner les différents intervenants. Attention toutefois que la procédure pénale reste accessible en fonction du cas.

Le contrôleur pourrait verbaliser le chauffeur, le transporteur, le chargeur, le donneur d’ordre, etc. d’une amende de 75, 350 voire 1000 euros chacun. Le contrôleur peut aussi évaluer que la responsabilité d’un des acteurs est plus importante que l’autre et lui infliger une amende plus importante que l’autre.

Si aucun retard n’intervient, une mise à jour avec quelques petites adaptations seront implémentées pour la Région Wallonne en janvier 2020. Dans les grandes lignes, et comme expliqué ci-dessus, tous les acteurs pourront être verbalisés et en cas de défauts d’arrimage complet (pas d’arrimage du tout) une amende de 3000 euros pourra être appliquée.

DGHR-REG-CARDI-001

104. Devoirs des Mil

Devoirs des Mil en toutes circonstances

(2) Accomplir consciencieusement toutes les obligations de service qui leur sont imposées par le droit international, la Constitution, les dispositions législatives ou réglementaires ainsi que par les Reg, instructions et ordres applicables aux Forces armées.

(5) S’abstenir de se livrer à toute activité qui est en opposition avec le droit international, la Constitution et les lois du peuple belge.

(7) Veiller à la sauvegarde des intérêts moraux et matériels de l’Etat. Ils veillent à ce que le personnel accomplisse consciencieusement ses obligations de service, ils répondent du bon usage et de la conservation des moyens matériels et financiers qui sont mis à leur disposition ou dont ils ont la charge

Devoirs des supérieurs

(6) Ils peuvent être tenus pour responsables pénalement ou disciplinairement s’ils savaient ou pouvaient supposer qu’un subordonné commettait une infraction ou allait en commettre une sans qu’ils aient pris toutes les mesures qu’ils pouvaient prendre pour l’en empêcher ou pour faire cesser cette infraction.

Références :

1- Directive 2014/47/EU DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union.

2- Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l’étranger.

3- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger.

4- Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'arrimage des charges.

5- Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

6- Loi relative au transport de choses par route.  

David Amiel

Délégué CGSP

Formateur et expert arrimage CFmn Log.

Formateur et expert externe pour la police intégrée et le Service Public Wallon

Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier.