Il peut malheureusement arriver qu’un militaire en service actif décède soudainement et qu’il ait encore des heures supplémentaires sur sa fiche de récupération. Dans un tel cas, les heures supplémentaires ne peuvent plus être compensées en temps. Par conséquent, si nous tenons compte de l’article 205 du règlement A12/1, elles seront payées au prorata de 1/1850ème du traitement annuel brut… 

La question qui se pose est de savoir comment l’héritier légal percevra ce montant.

Voici la réponse : Dans le cas  du décès d’un militaire (dont le grade est inférieur à celui d’Officier), alors qu’il a encore des heures de récupération, l’Unité doit nous transmettre ces heures par une mention individuelle des prestations (modèle 6 bis). BFA–R (BFA-R/CA/WAL) peut, sur base de ce document, introduire manuellement les prestations dans le DB de rémunération (DB/Remun2), et le proposer pour paiement (réf: JSB-AFAE-0841 du 23 octobre 2001).

Le paiement de ce montant fait partie de la succession. La somme est payée par BFA-R/Militaire en compagnie des autres avoirs disponibles. Le tarif s’élève en effet à 1/1850ème  du traitement annuel brut indexé par heure de prestation qui ne peut être récupérée, selon l’article 50 de l’AR du 18 mars  2003 (statut de rémunération Mil).