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Exercice de la fonction de conseiller en prévention-médecin du travail avant la fin de la formation

contact-banFaute de médecins du travail en suffisance, la Défense tente régulièrement de mettre en place des médecins qui n'ont pas encore terminé leur formation... !

Cette pratique comporte des risques pour les patients, comme pour les médecins. En outre, notre Département n'est pas reconnu comme organisme de formation (vu que les médecins prestent à mi-temps) et ne dispose donc pas de maîtres de stages. Ceci implique qu'il n'est pas possible de superviser et de contre-signer les actes de ces candidats qui seraient mis en place, même après la formation théorique comme prévu par la loi...


Sans vouloir ignorer le problème, la CGSP-Défense s'est toujours opposée à cette pratique sur simple application de la loi, mais l'interprétation faite par certains nécessitait que les choses soient clarifiées. C'est ce que vient de faire le SPF ETCS en nous donnant raison sur le caractère illégal de cette pratique.

Au risque de se fâcher un peu plus avec certaines personnes, on ne parle nulle part de sacro-sainte "spécificité militaire" qui permettrait de contourner les lois !

Avis rendu par la Direction générale Humanisation du travail du SPF ETCS (27/09/13)

Monsieur,

En réponse à votre courriel du 27 août 2013, je suis en mesure de vous communiquer ce qui suit.

La loi sur le Bien-être stipule que c’est le Roi qui fixe les règles relatives au fonctionnement, aux compétences requises et aux missions du service interne de prévention et de protection au travail (art. 33, §3 de la loi sur le bien-être).

En exécution dudit article, l’article 6 de l’AR du 27 mars 1998 relatif au service interne de prévention et de protection au travail dispose que certaines missions sont spécifiquement réservées aux conseillers en prévention-médecins du travail, à savoir : les conseillers en prévention qui répondent aux exigences visées à l’article 22,2° de l’AR du 27 mars 1998 relatif aux services externes de prévention et de protection au travail (ci-dessous AR Services externes) appartenant au département ou à la section chargée du contrôle médical. Il s’agit ici entre autre du contrôle de la santé des travailleurs.

Ledit article 22,2° de l’AR Services externes précise qu’un conseiller en prévention a l’expertise en matière de médecine du travail s’il est « porteur d’un diplôme de médecin qui de plus est soit porteur d’un diplôme permettant d’exercer la médecine du travail , soit porteur d’un titre de spécialiste en médecine du travail  ou qui a réussi la formation théorique en vue de l’obtention du titre de spécialiste en médecine du travail  - laquelle comprend la connaissance requise en formation de base multidisciplinaire- et qui obtient le titre au plus tard dans les trois ans qui suivent ».

Il s’ensuit donc que les missions qui, en vertu de la législation sur le bien-être, sont spécifiquement dévolues aux conseillers en prévention-médecins du travail dans un service interne, ne peuvent en principe être exercées que par une personne qui a déjà réussi sa formation théorique en vue de l’obtention du titre de spécialiste en médecine du travail. Il n’est question d’aucune exception ou dérogation à cette règle. La législation sur le bien-être ne prévoit nulle part non plus que ces missions ou tâches qui, dans un service interne, sont réservées à un conseiller en prévention-médecin du travail , puissent être exercées par un conseiller en prévention-médecin du travail qui ne remplit pas (encore) ces conditions.

Ce qui précède tient lieu d’avis et ne porte nullement  préjudice au pouvoir discrétionnaire souverain des cours et tribunaux... Etc.

 Réf: HUA/23379/N/A/VV - 27/09/2013

 

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