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Quel est le principal objectif de la surveillance
de la santé des travailleurs à la Défense ?
(par Jean-Pierre COSY - Conseiller en Prévention Niveau 1)

La surveillance de la santé des travailleurs vise la promotion et le maintien de leur santé en prévenant les risques liés au travail. Elle est réalisée par l’application de pratiques de prévention par le Conseiller en prévention-Médecin du travail (Article 3 de l’arrêté royal du 28 mai 2003).

Prévention des risques pour la santé

L’employeur (le CHOD) a l’obligation de mener une politique du Bien-être en mettant en œuvre un certain nombre de principes de prévention. Pour cela, il doit prévoir les moyens, tant financiers que matériels et humains.

Le CHOD est donc le responsable final de l’approche planifiée et structurée de la prévention au moyen d’un Système Dynamique de Gestion des Risques (SDGR), ainsi que de la surveillance de la santé des militaires (il n’existe aucune exemption légale)...

Toutefois, il n’est pas le seul. Les Chefs de Corps, en tant que membre de la ligne hiérarchique, doivent exécuter la politique de prévention et mettre en œuvre les obligations légales en matière de médecine préventive. Il appartient aux organes de concertation (Haut Comité de Concertation & Comité de Concertation de Base) de veiller à l’application des règles en la matière.

Un des éléments de base de ce système de gestion des risques pour la santé est l’analyse des risques. (Ex : le bruit, les vibrations, les produits chimiques, le stress, le travail de nuit, les postes de sécurité et de vigilance, etc.) C’est sur base des analyses des risques qu’un Chef de Corps détermine les mesures de prévention qui peuvent également concerner la surveillance de la santé.

À l’embauche ou à la sélection, la Défense ne peut effectuer aucun autre examen que celui que le Conseiller en prévention-Médecin du travail estime nécessaire pour avoir une idée de l’aptitude du (candidat) militaire. Aptitude veut dire ici que le candidat doit être “apte à la fonction” qu’il serait amené à exercer. Tous les autres tests sont interdits, y compris les tests du SIDA ou de grossesse. En outre, tout screening génétique est interdit par la “Loi Mahoux”. 

Le Conseiller en prévention-Médecin du travail

La dénomination “Médecin du Travail”, bien que couramment utilisée, n’est pas tout à fait correcte. Il faut parler de « Conseiller en prévention-Médecin du travail ». En effet il ne soigne pas le travailleur, mais veille à ce qu’il ne tombe pas malade par le fait de son travail.

Sa tâche consiste :

  • à assurer la surveillance de santé des travailleurs
  • à tenter d’éviter que des travailleurs ne soient occupés à des tâches dont ils ne peuvent normalement pas supporter les risques en raison de leur état de santé
  • à ce que les travailleurs restent en bonne santé et ne soient pas victimes de maladies professionnelles ou de maladies liées au travail (comme les troubles musculo-squelettiques, c’est-à-dire des affections des articulations ou des tendons).

La médecine du travail ne doit pas être confondue avec d’autres formes de médecine, telles que la médecine de contrôle et la médecine de sélection.

Toutefois, sur ce dernier aspect, depuis la loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail, la médecine de sélection est légalement interdite, ainsi que :

  • l’examen génétique
  • les tests de dépistage du HIV
  • tests de dépistage de drogue ou d’alcool, par le Conseiller en prévention-Médecin du travail ou par un autre médecin, à la demande de l’employeur.

Le Conseiller en prévention-Médecin du travail effectue sa tâche en totale indépendance par rapport à l’employeur (la Défense) et sans instructions de sa part.

Comment la surveillance préventive de la santé est-elle organisée à la Défense ?

La Défense à été autorisée par arrêté royal à intégrer dans le Service interne, en plus du Département Sécurité au travail, un Département chargé de la surveillance médicale (ACOS WB-SIPPT).

Toutefois, ce Département doit répondre aux conditions suivantes :

  1. être en mesure de remplir les obligations imposées par la législation concernant la surveillance de la santé;
  2. la structure du service garantit l’indépendance de celui-ci, ainsi que des Conseillers en prévention;
  3. le dossier médical fait l’objet d’un traitement distinct en ce qui concerne la médecine du travail.

Dans la pratique, l'articulation entre le Département ACOS-WB et le Département « Médecine du travail » est uniquement administrative, les règles d'indépendance technique et morale et de confidentialité liées à la pratique médicale ne permettent pas la fusion des Départements.

Cas dans lesquels la surveillance de la santé est obligatoire

L’analyse des risques est réalisée par le Chef de Corps,en collaboration avec le Conseiller en prévention-Médecin du travail, et est soumise à l’avis préalable du CCB.

Les résultats de cette analyse démontrent :

• soit l’inutilité de la surveillance de la santé: dans ce cas, celle-ci n’est pas obligatoire.

• soit qu’un ou des travailleurs sont occupés à un poste de sécurité, ou à un poste de vigilance, ou à une activité à risque défini, ou à une activité liée aux denrées alimentaires. Dans ce cas, la surveillance de santé est obligatoire.

Le Chef de Corps ne décide donc pas seul de soumettre ou non un travailleur à la surveillance de la santé. Sa décision est liée aux résultats de l’analyse des risques et à l’avis préalable du CCB.

Coût des examens médicaux

Le militaire bénéficie gratuitement de toutes les pratiques de prévention qui sont fixées en application de l’arrêté royal de 2003, c’est-à-dire tous les examens médicaux qui sont prévus, ainsi que les examens qui doivent, le cas échéant, être réalisés par un médecin spécialiste désigné par l’employeur. C’est le cas, par exemple, d’un travailleur sur écran qui doit être envoyé en consultation auprès d’un ophtalmologue ou pour les examens prévus en application d’autres réglementations (par exemple, les examens pratiqués par le Conseiller en prévention-Médecin du travail dans le cadre de la réglementation sur le permis de conduire), les vaccinations et tests tuberculiniques obligatoires lorsqu’ils sont réalisés par le Conseiller en prévention-Médecin du travail.

La Défense prend à sa charge les frais de déplacement des travailleurs lorsqu’ils sont convoqués à un examen médical prévu en application de l’arrêté royal ou en application d’autres réglementations, de même que pour la visite de pré-reprise du travail.

La Défense doit aussi assumer les coûts occasionnés par les examens médicaux prévus en application de l’arrêté royal et en application d’autres réglementations dans le cadre du Département de Surveillance médicale qu’il a créé au sein de son Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ou dans le cadre du contrat qui le lie à un service externe pour la prévention et la protection au travail. 

Quels sont les différents types de surveillance de la santé?

Évaluation de la santé préalable

Le principal examen consiste en l’évaluation de santé préalable. Le Conseiller en prévention-Médecin du travail vérifie si le militaire est apte à effectuer une tâche déterminée.

À l’arrivée d’un nouveau militaire dans une unité ou lors d’une mutation entre unité et/ou  mutation interne (avec changement de fonction ou non), le Conseiller en prévention-Médecin du travail doit être consulté et doit rendre un avis sur l’aptitude du militaire à remplir la fonction qui sera réellement exercée.

L’évaluation de santé périodique

L’évaluation de santé périodique à pour but de permettre au Conseiller en prévention-Médecin du travail de contrôler si l’état de santé n’a pas changé. Cette analyse se réalise à partir de « guidelines » réglementaires.

Le Chef de Corps a l’obligation d’organiser tous les examens médicaux prescrits en vertu de l’arrêté royal de 2003 (de même que les vaccinations et tests tuberculiniques) pendant les horaires de travail, c’est-à-dire pendant le temps de travail qui est fixé dans le règlement de travail. Cette obligation est reprise dans le règlement du temps de travail A12/1 (Section I-2 – Prescriptions diverses).

Périodicité des visites périodiques

Normalement, l’évaluation de la santé périodique a lieu une fois par an.

Si les résultats de l’évaluation de santé des travailleurs le démontrent, le Conseiller en prévention-Médecin du travail :

-  peut fixer une périodicité plus courte ;

- peut proposer d’allonger la périodicité par tranche annuelle. Doit alors être mis en place un système de contrôle approprié pour surveiller l’exposition des travailleurs. Ce système doit être évalué annuellement. Le CCB doit alors être informé de cette décision.

Visite de reprise ou de prè-reprise du travail

La visite de pré-reprise du travail vise à préparer au mieux le retour d’un militaire qui a été en incapacité de travail. Il s’agit des militaires occupés à un poste de sécurité, de vigilance, à une activité à risque défini, ou une activité liée aux denrées alimentaires.

Pendant l’examen de reprise du travail, le Conseiller en prévention-Médecin du travail évalue si le travailleur est capable ou non de reprendre le travail.

L’examen de reprise du travail doit avoir lieu après une absence de quatre semaines au moins et suite à une maladie, une affection, un accident quelconque ou après un accouchement.

L’examen se déroule au plus tôt le jour de la reprise et au plus tard le huitième jour après la reprise du travail.

Consultations spontanées

Enfin, tous les travailleurs ont le droit de demander un examen (consultation spontanée) pour tous les problèmes de santé qu’ils estiment liés à leur poste de travail. Tout travailleur, qu’il soit ou non soumis à la surveillance de santé, a le droit de demander une consultation spontanée auprès du Conseiller en prévention-Médecin du travail s’il manifeste des plaintes à propos de son état de santé qu’il lie à un manque de prise de mesures de prévention, par exemple un poste de travail incorrectement aménagé, des équipements de protection individuelle inadéquats ou inadaptés, ou des facteurs de stress insuffisamment pris en compte, qui provoquent chez ce travailleur des malaises ou des symptômes d’affection qu’il attribue à ses conditions de travail.

 Formulaire d’évaluation de santé

La décision sur l’(in)aptitude au travail que prend le Conseiller en prévention-Médecin du travail après un examen médical est communiquée de façon formelle au Chef de Corps et au militaire à l’aide du formulaire d’évaluation de santé. Ce formulaire est établi en trois exemplaires : deux exemplaires sont envoyés sous enveloppe fermée, un au Chef de Corps et l’autre au militaire. Le Conseiller en prévention-Médecin du travail peut également leur remettre personnellement. Un troisième exemplaire est joint au dossier de santé du travailleur. Le formulaire d’évaluation de santé ne peut contenir aucune indication sur le diagnostic, ni aucune autre formulation qui pourrait aller à l’encontre du respect de la vie privée du travailleur.

Ce document détermine si le militaire est apte ou non à remplir sa fonction et le Conseiller en prévention-Médecin du travail, sur base des résultats de l’évaluation et lorsque l’état de santé du travailleur l’exige, propose au Chef de Corps toutes les mesures appropriées de prévention et de protection individuelles et collectives.

La protection collective sera toujours privilégiée, tant que faire se peut.

Le Chef de Corps doit appliquer les mesures de prévention et de protection, individuelles et collectives, qui sont proposées et choisies par le Conseiller en prévention-Médecin du travail, suivant les résultats de l’évaluation de santé et suivant l’état de santé du travailleur.

Une mesure collective peut consister en:

• Dispenser une formation ou une information sur les mesures générales de prévention et de protection;

• Évaluer la santé de tous les travailleurs qui ont subi une exposition analogue ou qui ont été occupés à des activités similaires;

• Renouveler l’analyse des risques spécifiques à un poste de travail ou une activité, notamment lors de l’application d’une nouvelle technique, de l’utilisation d’un nouveau produit ou de l’augmentation du rythme de travail.

Ces mesures sont communiquées au CCB

Une mesure individuelle peut consister en:

• La réduction de la durée, de l’intensité ou de la fréquence de l’exposition à un agent ou à une charge;

La proposition d’un nouvel aménagement ou d’une adaptation du poste de travail ou de l’activité et/ou des méthodes de travail et/ou des conditions de travail;

• L’arrêt de l’exposition du travailleur concerné à un agent ou à une charge de nature ergonomique, ou qui est lié à la lourdeur du travail, ou à un travail monotone et cadencé.

Cette mesure est une décision qui est prise pour un travailleur individuel et qui est mentionnée sur le formulaire d’évaluation de la santé.

La Défense doit conserver ces documents aussi longtemps qu’un militaire est occupé dans le Département au moins pour les trois dernières années. Elle doit conserver en plus tous les formulaires sur lesquels le Conseiller en prévention-Médecin du travail a formulé des recommandations. Il doit toujours pouvoir être en mesure de montrer ces formulaires à un inspecteur du travail interne (ACOS-WB/AIT) ou externe (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale).

Responsabilités du  Chef de Corps

Listes des militaires soumis à la surveillance de la santé

Pour mettre en place cette évaluation de la santé, tous les Chefs de Corps doivent établir et tenir à jour « la liste nominative des travailleurs soumis à la surveillance de santé » de son unité soumis à l’évaluation périodique de la santé. Cette liste doit être soumise pour avis préalable au CCB avant d’être transmise à l’AMT.

Cette liste reprend, outre les informations d’identification sur le militaire, les informations sur la fonction réellement exercée, ainsi que si le militaire est soumis à :

  • Les postes de sécurité et de vigilance
  • Les activités à risques définis,
  • Physique, biologique, chimique,
  • Contraintes ergonomiques, pénibilités du travail,
  • Charge psychosociale,
  • Denrées alimentaires,
  •  Les jeunes au travail
  • Les travailleurs handicapés au sens de la réglementation (art 44 de l'AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance médicale),
  • Plus spécifiquement au niveau du travail devant écran et le port de charge.

Le Chef de Corps ne peut pas supprimer un travailleur de la liste nominative des travailleurs, ni modifier cette liste, sans avoir obtenu l’accord du CCB et du Conseiller en prévention-Médecin du travail.

Information des travailleurs

Le Chef de Corps a l’obligation d’informer au préalable tous les travailleurs soumis à la surveillance de santé obligatoire, du but, du contenu, des examens médicaux et des vaccinations et tests tuberculiniques auxquels ils seront soumis, et de la procédure à suivre pour les subir.

En outre, le Chef de Corps doit informer les travailleurs:

•qui sont soumis à la surveillance de santé, de la possibilité de bénéficier d’une visite de pré-reprise du travail s’ils se trouvent en situation d’incapacité de travail depuis au moins quatre semaines, dans le but d’aménager leur poste de travail, ainsi que de la procédure à suivre;

•qui sont soumis ou non soumis, de la possibilité de bénéficier d’une procédure de reclassement en cas de déclaration par le médecin traitant d’incapacité définitive de poursuivre le travail qui était exercé, et de la procédure à suivre;

•de l’existence d’une surveillance de santé prolongée pour des travailleurs qui ont été exposés à des agents physiques, chimiques ou biologiques et qui ont cessé de l’être.

•la manière dont l’employeur informe les travailleurs est laissée à son choix. Il peut le faire par le biais du règlement de travail.

Droits des travailleurs à l’information

Les travailleurs ont le droit d’être informés par l’employeur des dispositions liées à la surveillance de la santé. De plus, ils ont le droit d’être informés par le Conseiller en prévention-Médecin du travail:

•si le travailleur est déclaré atteint de maladie professionnelle ou dont l’origine est professionnelle, sur la procédure à suivre en vue d’une réparation éventuelle auprès du Fonds des maladies professionnelles;

•des procédures de concertation et de recours que le travailleur peut suivre avant que le Conseiller en prévention-Médecin du travail ne propose une mutation temporaire ou définitive ou ne prenne une décision d’inaptitude. 

Rôle du CCB par rapport aux listes nominatives

Le CCB :

  • doit donner son avis sur la liste des postes dans le cadre du plan d’action annuel;
  • doit donner un avis conforme, c’est-à-dire marquer son accord, sur toutes les listes éventuellement adaptées par l’employeur ou le Conseiller en prévention-Médecin du travail, avant que l’employeur ne les transmette officiellement au Conseiller en prévention-Médecin du travail;
  • doit donner son accord à l’employeur avant toute modification de la liste nominative des travailleurs;
  • peut consulter, sur place, toutes les listes au Service interne de prévention et de protection (SIPPT). Ces listes ne peuvent donc pas être emportées et le CCB ne peut pas en demander des copies.

 

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