CGSP-DEFENSE - Rue de Namur, 47 - 5000 BEEZ - 081/64.60.96 - - 0477/26.59.66
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Recours en annulation partielle de l’article 81 de la loi-programme du 28 juin 2013 - Avis favorable
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Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats du cadre actif des Forces armées
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