Lors de l’utilisation d’un véhicule militaire, il se pourrait que celui-ci ne réponde pas aux prescriptions légales en matière de sécurité routière. Souvent, l’utilisateur est déjà fort content de pouvoir disposer d'un moyen de transport pour faire son travail. Cela étant, ce n’est pas une raison pour faire preuve de laxisme quant au respect des prescriptions en matière de sécurité routière.

La CGSP rappelle d'emblée que si un chauffeur constate que son véhicule n’est pas en ordre, il a l'obligation d’en avertir son supérieur et il lui est défendu d’utiliser ce véhicule. Si le supérieur hiérarchique impose l'utilisation du véhicule par un ordre formel, cet ordre sera repris sur la feuille de route de manière très explicite et signé par le donneur d'ordre. Encore faut-il que cet ordre soit censé et ne mette pas la vie d'autrui en danger (freins défectueux, problèmes de direction, de pneumatiques…).

Situation juridique

Si le véhicule fait l'objet d'un contrôle par la Police militaire en dehors du quartier, il n'est pas possible que le conducteur soit sanctionné d'une amende par le Tribunal de police. En effet, nous sommes en présence d'une infraction constatée par des policiers militaires. Même si des manquements évidents en matière d’entretien du véhicule existent et sont imputables à une mauvaise gestion de la maintenance au niveau de la Défense, il ne s'agit ni d'un crime, ni d'un délit. La sanction ne peut donc être que disciplinaire et certainement pas financière puisque les membres de la Police militaire ne sont pas habilités à exercer des missions de police judiciaire au sens des articles 8 et suivants du Code d'instruction criminelle. Il en va autrement si la constatation est faite par des agents qualifiés !

En effet, les Unités de Police militaire ne sont visées dans la loi du 18 juillet 1991 relative au contrôle des services de police et de renseignements, ni du 5 août 1992 sur la fonction de police. Seul l'article 3.11° de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière accorde de façon très limitée aux membres de la police militaire belge la qualité d'agents qualifiés pour régler la circulation dans certains cas précis (convois militaires) (1). Pour les alcootests, la Police militaire est obligée de faire appel aux Services de Police qualifiés.

Infraction au Code de la route

Bien que les constatations effectuées par la police militaire en matière de circulation routière n'ont pas la valeur de procès-verbaux, elles sont souvent réalisées avec beaucoup de soin et constituent, à ce titre, des renseignements précieux (lors d’un rapport d'accident par exemple). La communication des contraventions en matière de circulation à l’autorité judiciaire correspondait aux dispositions des règlements A1 et IF 185, rédigés à une époque où les délits commis par des militaires étaient jugés par des juridictions militaires et où ces délits étaient communiqués à l’auditorat militaire. Depuis la suppression des juridictions militaires, la situation n’est plus aussi simple.

Actuellement, les militaires sont poursuivis devant des juridictions pénales de droit commun. Les crimes et les délits (pas les infractions) doivent être communiqués au Procureur du Roi ou au Procureur fédéral. Cependant, certains militaires peuvent être invités à régler le montant d’une proposition de transaction financière suite à une infraction. Le Policier militaire n’est en rien responsable de cette situation. Elle vient du fait que, par le passé, l’autorité responsable s’autorisait (injustement) à transmettre le rapport d’infraction au Parquet. Si une telle situation devait se produire à nouveau, l’intéressé doit nous informer immédiatement afin que la CGSP puisse intervenir auprès du Procureur concerné.

Et maintenant ?

Sur base de dossiers résolus suite aux avis rendus par nos services juridiques et en attendant la révision du Règlement A1 (Instruction sur le Service judiciaire), la CGSP a envoyé un courrier au CHOD au début du mois d’août 2009 en lui demandant d’éclaircir les directives existantes en la matière. Nous ne manquerons pas de vous faire part de sa réponse, sachant que différents groupes de travail à la DGJM et Ops&Trg se sont penchés sur le sujet et qu’un nouveau Chef de Corps pour la Police militaire vient d’entrer en fonction.

Affaire à suivre…

(1)

Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière

Art. 3. AGENTS QUALIFIES.

 … 11° le personnel de la police militaire belge dans l'exercice de ses fonctions, pour ce qui concerne uniquement l'application de l'article 4.1 à 4.3 de la même loi.

 Art. 4. FORCE OBLIGATOIRE DES INJONCTIONS DES AGENTS QUALIFIES.
  4.1. Les usagers doivent obtempérer immédiatement aux injonctions des agents qualifiés.
  4.2. Sont, notamment considérés comme injonctions :
  1° le bras levé verticalement, qui signifie arrêt pour tous les usagers, sauf pour ceux qui se trouvent à l'intérieur d'un carrefour, lesquels doivent évacuer celui-ci;
  2° le ou les bras tendus horizontalement, qui signifie arrêt pour les usagers qui viennent de directions coupant celles indiquées par le ou les bras tendus;
  3° le balancement transversal d'un feu rouge, qui signifie arrêt pour les conducteurs vers lesquels le feu est dirigé.
  4.3. Les injonctions adressées aux usagers en mouvement ne peuvent être données que par des agents portant les insignes de leur fonction. Ces insignes doivent pouvoir être reconnus de nuit comme de jour.