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 PROCEDURE DE RECOURS AMT

Pour rappel, la révision du PSIVCAME ou la mise à la pension pour raison(s) médicale(s) n'est pas toujours une fatalité ! Le législateur a prévu une possibilité de recours pour le travailleur qui serait vicitime d'une erreur d'appréciation par un conseiller en prévention-médecin du travail (ou d'une Commission médicale)...

(Extrait de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs)

Art. 59. - Hormis le cas de l'évaluation de santé préalable visée à l'article 27, si le conseiller en prévention-médecin du travail juge qu'une mutation temporaire ou définitive est nécessaire, parce qu'un aménagement du poste de sécurité ou de vigilance ou de l'activité à risque défini n'est pas techniquement ou objectivement possible ou ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés, le travailleur peut faire appel à la procédure de concertation décrite ci-après, dans les conditions qui y sont énoncées.

Art. 60.
§ 1er. Avant de remplir le formulaire d'évaluation de santé, le conseiller en prévention-médecin du travail informe le travailleur de sa proposition de mutation définitive, soit en lui remettant un document que le travailleur signe pour réception, soit en lui envoyant un pli recommandé avec accusé de réception.
§ 2. Le travailleur dispose d'un délai de cinq jours ouvrables, qui suivent l'accusé de réception, pour donner ou non son accord.
§ 3. Si le travailleur n'est pas d'accord, il designe au conseiller en prévention-médecin du travail un médecin traitant de son choix. Le conseiller en prévention-médecin du travail communique à ce médecin sa décision motivée. Les deux médecins s'efforcent de prendre une décision en commun. Chacun d'entre eux peut demander les examens ou les consultations complémentaires qu'il juge indispensable. Seuls les examens ou consultations complémentaires demandés par le conseiller en prévention-médecin du travail sont à charge de l'employeur.

Art. 64. - Hormis le cas de l’évaluation de santé préalable visée à l’article 27 de l'AR du 28 mai 2003, un recours peut être introduit par le travailleur, qu’il ait ou non bénéficié de la procédure de concertation prévue à l’article 60, contre la décision du conseiller en prévention médecin du travail ayant pour effet de restreindre son aptitude au travail exercé ou de déclarer son inaptitude au travail exercé.  A cette fin, il utilise le formulaire dont le modèle est fixé à l’annexe II, troisième partie .

Art. 65. - Ce recours est introduit valablement à condition qu’il soit adressé sous pli recommandé au médecin-inspecteur du travail de l’Inspection Médicale du Travail, dans les sept jours ouvrables de la date d’envoi ou de remise au travailleur du formulaire d’évaluation de santé.

Art. 66. - Le médecin-inspecteur du travail de l’Inspection Médicale du Travail convoque, par écrit, à une date et dans un lieu qu’il fixe, le conseiller en prévention-médecin du travail et le médecin traitant du travailleur, en leur demandant de se munir des documents pertinents établissant l’état du travailleur, ainsi que le travailleur en vue d’y être entendu et examiné le cas échéant.

Art. 67. - La séance de recours doit avoir lieu au plus tard dans les vingt et un jours ouvrables qui suivent la date de réception du recours du travailleur.  Dans le cas d’une suspension de l’exécution du contrat de travail du travailleur, due à une mise en congé de maladie, ce délai peut être porté à trente et un jours ouvrables.

Art. 68.
§1. Si au cours de la séance, une expertise est demandée par un médecin, le délai de prise de décision ne peut pas dépasser trente et un jours ouvrables à partir du jour où la séance a eu lieu. Lors de la séance définitive, les trois médecins prennent une décision à la majorité des voix.

En cas d’absence du médecin traitant désigné par le travailleur ou du conseiller en prévention-médecin du travail, et en cas de désaccord entre les médecins présents, le médecin-inspecteur du travail de l’Inspection Médicale du Travail prend lui-même la décision.

§2. La décision médicale est consignée par le médecin-inspecteur du travail de l’Inspection Médicale du Travail dans un procès-verbal signé par les présents et est classés dans le dossier santé du travailleur.

Une copie du procès-verbal consignant la décision prise est communiquée immédiatement à l’employeur et au travailleur par le médecin- inspecteur du travail de l’Inspection Médicale du Travail.

Art. 69. - Le recours est suspensif de la décision du conseiller en prévention-médecin du travail. ATTENTION: Il ne l’est pas pour l’examen médical d’un travailleur chargé d’un poste de sécurité ou de vigilance ou d’une activité à risque d’exposition aux rayonnements ionisants ou d’une travailleuse enceinte ou allaitante occupée à un poste dont l’analyse a révélé une activité à un risque spécifique.

Concernant le formulaire de recours

Le recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail peut être introduit sur le formulaire disponible ici , auprès de la Cel AMT ou auprès de WB SIPPT Dir AMT, dûment complété, daté et signé par le travailleur.  Ce formulaire doit être envoyé, par recommandé, au médecin-inspecteur du travail à l’adresse :
ACOS WB IA – Inspection Médicale
Quartier Reine Astrid
Rue Bruyn, 1
1120 BRUXELLES

Flash Info

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

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Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

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