LES AYANTS-DROIT A LA DEFENSEbalance-justice

1. Le militaire en service effectif ou en absence temporaire pour raison de santé, pour raison familiale ou par mesure disciplinaire. C’est-à-dire:

  • les militaires du cadre actif;
  • les militaires du cadre de réserve en service effectif (pendant les périodes de formation, entraînement, rappel et prestation volontaires d’encadrement (PVE)) et les pilotes de réserve, pour autant qu’ils effectuent des prestations de vol au profit de la Défense;
  • les militaires en indisponibilité, donc aussi en SVP;
  • les militaires qui bénéficient d’une pension de réparation d’au moins 10%, ont de plus les mêmes droits que les (candidats) invalides du temps de paix.

2. Le titulaire d’une fonction publique, appartenant à, attaché à ou relevant du Ministère de la Défense Nationale, en activité de service ou en disponibilité pour maladie ou infirmité ou en dispense dans l’intérêt du service, ou suspendu par mesure disciplinaire. C’est-à-dire:

  • le personnel civil statutaire;
  • les aumôniers et les conseillers laïcs;
  • le personnel civil des parastataux ou des institutions scientifiques du Ministère de la Défense Nationale tels que:

- le personnel civil de l’Institut Géographique National (IGN);
- le personnel civil de l’Office Central de l’Action Socio-Culturelle (OCASC);
- le personnel civil de l’Institut des Vétérans – Institut National des Invalides de Guerre, Anciens-combattants et Victimes de Guerre (IV – INIG);
- le personnel civil de Musée Royal de l’Armée et d’Histoire militaire (MRA).

3. Le membre du personnel civil qui est employé par le Ministère de la Défense Nationale ou par une des organisations subordonnées d’intérêt public, muni d’un contrat de travail belge.

4. L’élève soldé de la Division Préparatoire à l’Ecole Royale Militaire.

5. Le (candidat) invalide militaire du temps de paix qui n’est plus en service actif (disponibilité pour raisons personnelles, interruption de carrière, démission, pension…) pour des raisons de santé liées à l’affection qui est à la source de son invalidité. En cas d’ appel au secteur médical civil, une autorisation préalable de l’autorité désignée par le Directeur-général Budget et Finances (DGBF) est nécessaire.

6. La prise en charge des frais pour soins de santé des militaires étrangers (par exemple, les étudiants et stagiaires étrangers boursiers) est réglée par des accords spécifiques.

DONC N’ONT PAS DROIT A L’INTERVENTION DE LA DEFENSE POUR DES SOINS DE SANTE

1. Les ayant-droits qui font appel au secteur civil de manière consciente (le libre choix). Ce sont par exemple les personnes qui font appel à une discipline qui est encore prévue par la Défense.

2. Les pensionnés à qui il est permis de poursuivre leur traitement à l’HMRA après leur service actif. Cette possibilité est strictement limitée dans le temps et l’espace.

3. Les anciens ayant-droits: magistrats, personnel de l’ancienne Gendarmerie.

4. Les militaires étrangers, sauf s’ils sont élèves ou stagiaires.

5. Les (candidat) invalides du temps de paix, candidat-invalides du temps de guerre, pour les affections qui tombent hors de leur invalidité reconnue. Si l’invalidité
reconnue engendre des complications, il faut pour chaque complication demander une adaptation. Si l’invalidité est de moins de 10%, le droit d’intervention tombe.

6. Les étudiants jobistes.

7. Les sollicitants, sauf pour les premiers soins pour les accidents survenant durant et à cause de leur sollicitation.

8. Les militaires qui appartiennent à la réserve, sauf pour la durée de leur prestation, et limité aux soins qui ne peuvent attendre la fin de leur prestation.

Flash Info

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

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Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

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