juridiqueFréquemment, la question relative à une défense en justice nous est soumise par l’un ou l’autre de nos affiliés. Il n’est pas superflu de rappeler quelques principes de base sur le sujet.

Lorsqu’un affilié est confronté à des difficultés d’ordre professionnel, la CGSP peut, à sa demande, lui fournir des conseils ou de l’assistance. Les statuts de notre Centrale (annexe VI) déterminent les modalités précises en la matière.

L’affilié peut être aidé sous différentes formes, par exemple en introduisant une question à l’ordre du jour d’un CCB, en entamant une procédure administrative, une médiation, une procédure juridictionnelle, etc. Cependant, la CGSP examinera toujours s’il n’est pas possible de remédier aux problèmes de manière non contentieuse.

Dans certains cas, cette assistance pourra être refusée. Exemple, dans le cadre d'une procédure juridique, l’affilié n’est pas membre de la CGSP depuis au moins 6 mois à la date de l’événement qui a donné naissance au problème qu’il rencontre, ou si les chances d’aboutissement de la procédure sont inexistantes, si les frais engendrés par la procédure sont exorbitants par rapport aux intérêts de l’enjeu, etc. Les motifs du refus seront toujours notifiés par écrit à l’affilié, si possible dans les délais qui lui permettront d’entamer d’autres démarches.

L’affilié a toujours l’obligation de transmettre, le plus rapidement possible, un dossier complet et toutes les informations nécessaires à sa défense, mais ne peut exiger telle ou telle procédure, ni quels seront les arguments à utiliser. Pour le choix d’un avocat, comme pour les procédures au Conseil d’État, seul le service juridique de la CGSP est compétent en la matière. En pratique, l’affilié s’adressera toujours à un délégué permanent pour obtenir les informations nécessaires sur les modalités d’une assistance en justice.

Pour de plus amples informations : CGSP-Défense, 9-11 Place Fontainas à 1000 Bruxelles ou par téléphone au 02/508.59.67

Flash Info

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

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Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

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