À prendre en compte pour le calcul de votre pension

L’extrait de matricule fait office de pièce probante et est accepté par le service des pensions. Cet extrait de matricule peut être obtenu sur simple demande auprès du service concerné. Dans ce courrier, vous mentionnez votre nom et numéro de registre national, et également si vous vous en souvenez, votre numéro de matricule et la période (approximative) au cours de laquelle vous étiez militaire en service actif. Vous pouvez télécharger un modèle de ce courrier au bas de cette page.

Alignement de la période militaire pour l’accès à la pension anticipée en tant que salarié

La période militaire peut également compter pour l’accès à la pension anticipée en tant que salarié. À condition toutefois d’avoir travaillé au cours des trois années qui précèdent ou qui suivent au moins une année en tant que salarié. La Cour du Travail de Bruxelles a cependant jugé, le 29 septembre 2011, que les personnes qui ont accompli le service militaire obligatoire se trouvent tous dans une situation analogue, indépendamment de ce qu’ils ont fait avant ou après.
Aucun d’entre eux n’a payé des cotisations sociales au cours de la période concernée. Pour la Cour, aucun élément ne peut par conséquent justifier une différence de traitement. Ceux qui n’ont pas obtenu le statut de salarié dans les trois années qui suivent le service militaire ont par conséquent droit à l’alignement du service militaire pour l’accès à la pension anticipée. (source : Echos FGTB - juin 2012)

L’extrait de matricule comme preuve de l’ancienneté de service.

L’extrait de matricule peut être demandé lorsque l’ex- militaire est transféré vers un autre service public. Dans ce cas-ci aussi, la période prestée à l’armée compte pour le calcul de votre ancienneté de service. Ainsi, un militaire qui quitte l’armée après 5 ans et qui recommence en tant qu’agent à la protection civile comptera dès le début 5 années d’ancienneté et non zéro. Pour le prouver, il suffit de donner l’extrait de matricule.

Flash Info

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

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Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

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