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Pas de quoi pavoiser, mais finalement la signature de l'AR permettant la mise en application des quelques mesures d’accompagnement pour le personnel victime du plan Delcour a été signé le 26 août 2010.

Il aura fallu que la CGSP dénonce à la presse le laxisme des autorités en la matière (De Morgen - 24 août 2010) et que nous intervenions auprès du Cabinet de la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Laurette ONKELINX (PS) pour que les choses bougent…

Le membre de la Défense qui devra vendre son habitation recevra … 1000€ de dédommagement, quelques dizaines d’euros pour la garde des enfants, 150€ pour le conjoint qui devra apprendre une autre langue ou encore une indemnité kilométrique (TLHT) durant 12 mois au lieu de 3 si la nouvelle affectation est suffisamment éloignée de l’ancienne, etc.

Concernant les jours de dispense négociés, et que Pieter DE CREM a conditionné à la signature de l’AR « Transformation », on est en droit de s’attendre à ce que ces mesures deviennent enfin effectives, à moins que les règles du jeu soient à nouveau modifiées !

Sur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2010, la « petite discipline » pourra désormais faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, sur base des mêmes principes qui ont toujours prévalu pour la « grande discipline » ?

En effet, le 3 novembre 2009, le Conseil d'État a posé la question préjudicielle suivante à la Cour correctionnelle : «L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les peines disciplinaires qui sont infligées aux militaires ne sont pas des actes susceptibles d'annulation, alors que les peines disciplinaires qui sont infligées aux autres membres des Services publics le sont ?».

Suite à notre demande d’obtenir un point de la situation concernant la Transformation, la DGHR a répondu que le Cabinet de la Défense entend appliquer un « ensemble cohérent de mesures ». L’AR portant les dispositions pécuniaires et l’adaptation du règlement A12/1 sont à considérer comme un tout et seront exécutés en même temps.