Actualités

Démission du Chef de la Défense - Notre avis

Patrick DescyLe rideau est tombé. Pouvait-il en être autrement lorsque l’on connaît les différences qui opposaient les deux hommes ? Probablement pas. Il y a certainement des responsabilités partagées, mais le Ministre en porte une grande partie...Jusqu’à la fin, le CHOD aura tout fait pour mettre en garde le Ministre sur les dangers de sa politique incohérente. Si le premier était obstiné, le second est carrément borné et le clash était inévitable. Le manque de moyens de l’un et les dépenses inconsidérées de l’autre ne sont pas à sous-estimer. La « particratisation » dans les nominations, jusqu’au niveau des attachés de Défense, y est également pour beaucoup. Ajoutez à cela l’interventionnisme mal placé d’un Pieter DE CREM avide d’imposer ses préférences idéologiques dans des domaines militaires qu’il ne maitrise pas et vous obtenez une réaction en chaîne qui ne pouvait conduire qu’à une explosion de mécontentement.

Cette démission traduit un profond malaise au sein des Forces armées que nous dénonçons avec force depuis l’arrivée du Ministre DE CREM. L’exécution du plan de transformation à la hussarde fait que l’ensemble du personnel est dans le même état d’esprit que le CHOD, à la différence que pour beaucoup d’entre eux, une démission ne serait pas supportable financièrement… Car contrairement à ce que dit le Ministre, tout ne va pas bien et sa politique est un échec.

Lors de notre dernière entrevue avec le Général DELCOUR, le 6 mars 2012, il nous était apparu plus ouvert et plus disposé à accepter le fait que nous avions aussi un rôle à jouer dans ce combat. Malheureusement, et c’est un reproche que l’on peut lui faire, ceci est arrivé trop tard. Le manque total de concertation avec le Ministre devait impérativement être compensé par une meilleure prise en compte des représentants du personnel, ce qui n’a pas toujours été le cas, perdant ainsi une chance supplémentaire de mieux faire comprendre à son personnel le poids des choix politiques qu’il devait supporter quotidiennement.

Pieter DE CREM n’est pas le seul responsable politique dans cette affaire, le gouvernement a aussi sa part de responsabilité. Pendant toute la législature précédente, les avis étaient unanimes quant à la manière désastreuse dont le MOD gérait son Département. L’hypocrisie étant de mise lors des négociations gouvernementales, la reconduction de celui qui avait été tant critiqué pendant 4 ans ne devait pas nous étonner outre mesure, vu qu’il ne fallait surtout pas froisser le CD&V… Voilà le résultat !

Le pire dans toute cette histoire, c’est que ce sont les hommes et les femmes, qui chaque jour s’investissent pour faire fonctionner la Défense, qui vont une fois de plus en subir les conséquences. Période d’incertitude, nouvelle politique de gestion interne, changement de priorités dans les Composantes, etc. Voilà à quoi nous devons nous attendre dans les prochaines semaines, car rien ne dit qu’un successeur sera désigné rapidement puisqu'il s'agit d'un mandat politique...

Quoi qu’il en soit, le Général VAN CAELENBERGE est le CHOD ad interim et nous espérons pouvoir le rencontrer rapidement, afin de faire le point sur la situation et surtout de connaître ses objectifs et les changements éventuels qu’il compte apporter dans l’immédiat, et ce, dans l’intérêt du personnel.

 

Discipline militaire : arrêt de la Cour Constitutionnelle

cour-constitutionnelleSur base d’un arrêt de la Cour constitutionnelle du 23 juin 2010, la "petite discipline" pourra désormais faire l'objet d'un recours en annulation devant le Conseil d'État, sur base des mêmes principes qui ont toujours prévalu pour la "grande discipline".

En effet, le 3 novembre 2009, le Conseil d'État a posé la question préjudicielle suivante à la Cour correctionnelle : "L'article 14, § 1er, des lois sur le Conseil d'État viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s'il est interprété en ce sens que les peines disciplinaires qui sont infligées aux militaires ne sont pas des actes susceptibles d'annulation, alors que les peines disciplinaires qui sont infligées aux autres membres des Services publics le sont ?".

Les différents régimes: Pour rappel, les militaires, contrairement aux autres agents de la Fonction publique, sont soumis à deux régimes disciplinaires. Le premier, appelé "petite discipline", est axé sur le maintien de la capacité opérationnelle (rappel à l'ordre, remontrance, consignes, arrêts simples et arrêts de rigueur). Le second, appelé "grande discipline", est axé sur les mesures à caractère statutaire (retrait temporaire ou définitif d'emploi et bientôt la retenue sur salaire).

Position du Conseil des Ministres: Selon l’Autorité, la volonté du législateur lors des travaux préparatoires sur la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État fut d'éviter qu'un recours puisse compromettre le maintien de la discipline au sein de l'Armée. En outre, un militaire ne serait pas un fonctionnaire "ordinaire" puisqu'il est soumis à un régime disciplinaire spécifique, caractérisé par des obligations lourdes (telle que l'obligation de servir au péril de sa vie), qu'il est soumis à des restrictions de certains droits et libertés fondamentaux (comme l'interdiction de faire grève).

État de droit: Dans un État de droit, toute personne, (et par conséquent un militaire aussi !), a droit à un contrôle de la légalité du déroulement d'une procédure pouvant entraîner une privation de liberté ou pouvant avoir des conséquences pécuniaires. Or, les consignes, arrêts simples ou arrêts de rigueur ne répondent pas à ce principe. Les militaires ne disposeraient-ils pas des mêmes droits ? Lorsque l’Autorité inflige une privation de liberté, elle ne respecte pas les exigences de l'article 12 de la Constitution qui dit que : "La liberté individuelle est garantie. Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu’en vertu de l’ordonnance motivée d’un juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation, ou au plus tard dans les 24 heures". Il en va de même quant au respect de l’article 5 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Cour européenne des Droits de l'Homme: En 2007, la Cour européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg avait rendu un arrêt condamnant la Turquie suite à une sanction disciplinaire infligée à un membre des Services publics pour avoir participé à une manifestation visant à défendre le pouvoir d'achat, car la Constitution turque précisait que "les décisions en matière disciplinaires peuvent être soumises au contrôle d'un juge, à l'exception de l'avertissement et du blâme". Cette condamnation devait déjà nous mettre sur la piste de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle, étant donné qu'il s'agit ici de manquements bien plus graves.

Même si la Convention des Droits de l'Homme reconnait que certaines restrictions peuvent être imposées aux membres de la Police, des Forces armées ou de l'Administration de l'État, celles-ci doivent se faire de manière licite. Pour les militaires, il n'existe plus de juridiction dotée d'un pouvoir juridictionnel suffisant depuis la suppression des Tribunaux militaires. Ceci devrait être un argument supplémentaire pour considérer le Conseil d'État compétent pour annuler l'acte d'une autorité administrative qui se rendrait coupable d'excès de pouvoir.

Motivations de la Cour: C'est donc sans grand étonnement que la Cour dit pour droit que "si le Conseil d'État interprète sa législation en ce sens que les punitions disciplinaires infligées aux militaires ne sont pas des actes susceptibles d'annulation, alors dans ce cas, l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 viole les articles 10 et 11 de la Constitution (les Belges sont égaux devant la loi — la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination)". Donc, les différentes mesures disciplinaires reprises dans la "petite discipline" sont susceptibles d’un recours devant le Conseil d’État.

Quelle solution pour un retour à la légalité ? Il est certain qu'avec cet arrêt, le Chef de la Défense est confronté à un sérieux problème et qu'il a bien du souci à se faire pour la prochaine législature. Il n'existe pas 36 solutions pour que la Belgique respecte la Charte européenne des Droits de l'Homme et sa propre Constitution. Soit une entité juridictionnelle est créée, ce qui revient à dire qu'il faut un retour à l'ancien système des Tribunaux militaires contre lesquels la CGSP a toujours combattu, soit le prochain Ministre de la Défense prend le dossier en main et légifère une fois pour toutes sur nos mesures disciplinaires qui posent problème depuis de nombreuses années (ce que nous avons dénoncé à de multiples reprises).

Pour nous, il est évident que le système disciplinaire doit être revu. Il ne reste plus qu'à trouver la volonté politique pour qu'enfin les membres du personnel de la Défense soient considérés comme tous les autres fonctionnaires ! Reste la question de savoir quand nous aurons un nouveau Ministre…

 

03 mars 2010 - Audition Secrétaire Permanent CGSP-Défense

Audition Patrick Descy Commission de la Défense - Chambre des représentants (03 mars 2010)

Patrick-Descy-05Avant toute chose, il convient de souligner qu’en page 44 de son plan de Transformation, le Ministre De Crem indique que les coûts totaux de personnel (ceux liés aux activités inclus) évolueront de 64,8% en 2010 vers 63,4% en 2013 ! Ce plan « one shot » en annonce donc une autre. Mais revenons à celui-ci, qui va donner lieu à des adaptations de l’infrastructure dans plus d’une cinquantaine de casernes. Si certaines modifications pourront être résolues en interne par du personnel de la Défense, moyennant quelques petits travaux, il n’en va pas de même pour les Quartiers qui devront accueillir plus de personnes que la capacité initiale ne le permet. Depuis l’annonce du plan De Crem, la CGSP a interrogé à plusieurs reprises les Autorités afin de connaitre les moyens qui seront mis en œuvre pour pouvoir disposer de bâtiments répondants aux normes du RGPT (Règlement Général pour la Protection au Travail), en termes de sécurité d’une part, tout en respectant les lois sur les marchés publics d’autre part. Aucune réponse n’a été fournie à ce jour.

L’Autorité à cependant affirmé qu’aucun militaire ne serait muté vers des installations qui ne seraient pas conformes (ce qui est aussi précisé dans le plan De Crem au chapitre VIII Infrastructures, point n° 3). Nous sommes d’avis qu’il ne s’agit pas seulement de s’inquiéter des normes sanitaires, mais également des normes anti-incendie dans les logements et les ateliers, du respect des normes environnementales, de la formation et de la composition des équipes d’intervention anti-feu, etc.  Selon la Division Well Being, la Direction Générale Material Resources (DGMR) aurait réalisé un inventaire de plus de 250 bâtiments, mais rien n’a été communiqué aux organisations syndicales pour l’instant.

Nous ignorons également la manière dont la Défense pourra garantir la mise en service des installations et des bâtiments dans les délais impartis par le nouveau calendrier des mutations, qui au demeurant nous paraît bien utopique. Nous avons réclamé plusieurs fois, pour l’ensemble des Unités touchées par le plan, une liste précise du nombre de personnes qui seront mutées au sein d’une même Province, ainsi qu’à l’extérieur des Provinces. Jusqu’à présent, les organisations syndicales n’ont reçu aucune information à ce sujet. Pourtant, ces données sont fondamentales, pour nous comme pour les élus locaux. On pense, entre autres,  à l’organisation de l’Aide à la Nation et aux plans d’urgence. Nous n’avons pas reçu plus d’informations quant à l’organisation des 10 nouveaux plateaux, contrairement à ce qui avait été promis par le Ministre De Crem.

Un point qu’il est peut-être utile de souligner, c’est que le passage de 38.000 vers 34.000 membres du personnel se fera principalement sur le dos des Volontaires et des Sous-officiers. Cette année, nous comptons 1 Officier pour 3 Volontaires et 3 Sous-officiers. A recrutement constant, en 2020, nous compterons 1 Officier pour 2 Volontaires et 2 Sous-officiers. Nous ne donnerons pas les statistiques pour 2030 afin de ne pas tomber dans le syndrome d’une armée mexicaine…

Par contre, là où nous aurions besoin d’Officiers, il en manque. C’est le cas de la Médecine du Travail pour les visites médicales obligatoires. La Défense n’est pas actuellement en mesure d’assumer certaines dispositions légales pour le Bien-être des travailleurs, comme les rapports annuels en matière de Médecine du Travail. L’Etat-major a reconnu officiellement qu’il était dans l’incapacité de réaliser ces rapports. La CGSP s’est vue contrainte de déposer, pour la deuxième fois, (Oct 08 + Nov 09) une plainte au Département Bien-être/ Division Inspection à l’encontre du Chef d’EM, le Général DELCOUR, qui est chargé de la gestion journalière de la Défense. Malgré cela, le problème reste entier. L’AR du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs pose à ce point problème que certains Chefs de Corps ont eux-mêmes saisi le Haut Comité de Concertation (HCC) afin de lancer un signal fort. Ici aussi, nous sommes inquiets pour la santé du personnel. Rien dans le plan De Crem ne nous permet de penser que la situation pourrait s’améliorer.

Or, la restructuration va pourtant augmenter inévitablement les risques pour la quasi-totalité des membres du personnel de la Défense. La charge psychosociale, l’absentéisme, les maladies du travail,  sont des points sur lesquels les organisations syndicales devront rester très attentives. Mais la carence en Médecins du Travail est bien connue au sein de l’Armée belge. La réorganisation territoriale en  10 plateaux  n’apportera pourtant pas de réponse à cette problématique. Rappelons, une fois de plus, que la loi du 4 août 1996 relative au Bien-être des travailleurs s’applique au personnel de la Défense, sans aucune restriction. Si le plan de restructuration devait encore aggraver la situation, nous n’aurions pas d’autres solutions que de transposer nos plaintes en externe.

Au sujet de la mobilité du personnel, souvent utilisée comme argument par le Ministre pour justifier sa restructuration, il ne nous dit pas comment une personne mutée de Lombardsijde vers Hervelee, d’Elsenborn vers Florennes ou de Bastogne vers Braaschaat fera pour se rendre à son travail ! L’A.R. « Transformation » n’est pas encore publié et il y a fort à parier que les premiers mutés devront payer de leur poche, avant d’être éventuellement remboursé des frais de déménagement. Pour la CGSP, la précipitation dont fait preuve le Ministre est dangereuse. L’accélération des fermetures est une erreur. D’autant que ce plan aura des effets collatéraux auprès de nombreux citoyens. En cette période de crise, c’est un élément à ne pas négliger, mais on l’oublie trop facilement.

Par rapport à la situation budgétaire actuelle du Département, il faut bien avouer qu’elle est la conjonction de plusieurs phénomènes, comme la réduction récurrente du budget, l’envolée des coûts du matériel et de l’équipement, ou plus récemment de la crise financière. Tout ceci fait que le personnel n’est en rien responsable de la situation dans laquelle il se retrouve. Pourtant, aujourd’hui, cette « masse salariale» (entendez par là le personnel qui ne participe pas aux Opérations extérieures !) est utilisée comme variable d’ajustement budgétaire afin de garder un niveau d’ambition constant. Faire plus avec moins peut devenir très dangereux. À force de trop tirer sur la corde, elle finit toujours par se casser. Depuis 1988 avec le plan Charlier, jusqu’en 2010 avec le plan De Crem, la Défense a réduit son personnel, son matériel, son infrastructure, mais elle a toujours augmenté ses missions.

Pour la CGSP, il est temps que cela s’arrête. Ce que nous demandons, c’est l’indexation du budget de la Défense. Et s’il faut prendre des décisions, prenons de bonnes décisions, mais pas dans la précipitation. Nous n’étions pas favorables à la fermeture de 23 Quartiers, mais plutôt à une diminution de leur superficie, tout en gardant leur efficience et une gestion correcte des deniers publics.

Notre position par rapport à la Suspension Volontaire des Prestations (SVP) pour le personnel civil est que ce système n’est pas la solution idéale. La structure d’âge de cette catégorie de travailleurs, qui ont généralement moins de 55 ans, ne permet pas d’envisager une telle mesure dans leur intérêt. Il ne faut pas commettre la même erreur que celle qui a été faite avec le personnel militaire. 2,68% de diminution de l’impact budgétaire entre 2009 et 2013, pour une diminution des effectifs de 13,04% sur la même période (Voir Plan De Crem Pg 39). Résultat, moins de personnel pour une charge de travail beaucoup plus élevée. Nous sommes d’avis qu’il faut revoir le paquet des tâches pour ces travailleurs. Régulièrement, la question nous a été posée de savoir pourquoi la mise en œuvre de ce personnel spécialisé vers d’autres SPF n’a pas été examinée.

La question des Opérations à l’étranger, bien que cela ne fasse pas partie de nos prérogatives syndicales, nous fait craindre qu’un plan de restructuration d’une telle envergure, mené de façon aussi rapide, ne laisse nos militaires abandonnés à eux-mêmes sur le terrain. En temps normal, la CGSP est déjà intervenue pour dénoncer des délais anormaux de plusieurs mois dans la livraison de matériel ou d’équipement. Nous espérons vivement que ceux qui portent fièrement les couleurs de notre pays en mission n’en seront pas un peu plus les victimes.

Flash Info

Flash Défense n° 11 - Pensions

FLASH Défense n° 11

Pdf Icon

Pensions - Etat des lieux

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

Lire la suite...

Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

Lire la suite...
7.png2.png4.png1.png2.png
En ligne
4

cgspfgtb plus forts - Politique de confidentialité - Contact - Plan du site -  monarobase 90x60  White end