Des fonctionnaires pensionnés à 35 ans, c’est fini !
La Libre Belgique – 22 novembre 2016
 

medicaments

Le gouvernement fédéral veut supprimer la pension pour inaptitude physique des fonctionnaires.
Voici une décision du gouvernement fédéral qui pourrait provoquer des grincements de dents dans les entités fédérées. Dans la foulée des grands rounds de négociations pour ajuster ses budgets 2016 et 2017, la majorité “suédoise” a prévu une modification des possibilités de mise à la pension des fonctionnaires. Pour être précis, il s’agit de la mise à la pension pour inaptitude. Ce régime plus favorable qui ne concerne que les fonctionnaires nommés devrait être aligné sur celui des “simples” agents contractuels.
 
 

Explications.
Actuellement, le fonctionnaire qui tombe malade pour une très longue durée peut, à la demande de son employeur, être mis à la pension pour inaptitude physique. Dans ce cas de figure, il arrive donc que des agents assez jeunes encore, mais inaptes sur le long terme à occuper leur poste, puissent prendre leur pension à concurrence de 100% de leur salaire des dernières années.
 
Une économie de 450 millions d’euros
Ce système, plus favorable aux agents de l’Etat que le régime normal, est donc remis en cause par le gouvernement Michel. L’idée est d’aligner ce système sur ce qui existe pour les autres travailleurs non nommés à vie: en cas de maladie de longue durée, l’employé voit son premier mois de salaire payé par l’employeur et, à partir du deuxième mois, il bascule en régime Inami où il ne perçoit plus que 60% de sa rémunération. Mais, durant cette période, l’employeur doit continuer à payer des cotisations aux caisses de l’Inami.
 
La mesure décidée par la coalition fédérale durant le dernier méga-ajustement budgétaire d’octobre permet de réduire les dépenses publiques : grâce à la suppression des possibilités de pension pour incapacité des fonctionnaires et leur prise en charge sur le budget Inami, l’Etat réalisera des économies : 16 millions d’euros en 2017, 97 millions en 2018, 145 millions en 2019 et 193 millions en 2020. Soit environ 450 millions au total.
 
Mais il y a un petit problème d’ordre belgo-belge : la décision fédérale concerne potentiellement tous les fonctionnaires nommés. Donc, également les agents des administrations des Régions, des Communautés et des pouvoirs locaux. Il va donc falloir obtenir l’accord des entités fédérées en comité de concertation, car elles pourraient être frappées financièrement par cette mesure. En effet, le basculement vers un régime Inami des agents en inaptitude implique que ces entités publiques – c’est-à-dire les employeurs – versent des cotisations à cette institution.
 
“Encore en négociation”
Au cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine (MR), le porte-parole explique que cette suppression de la mise à la pension pour inaptitude physique doit encore être peaufinée entre partenaires du gouvernement fédéral. Elle sera seulement ensuite envoyée aux entités fédérées pour obtenir leur accord. Pour le porte-parole, cette modification a de grands avantages : “En particulier pour les fonctionnaires mis à la pension très jeunes, affirme-t-il. Ces derniers n’auront qu’une très faible allocation et un faible pouvoir d’achat. En leur permettant de passer en régime Inami comme les contractuels, ils pourront plus facilement retrouver du travail le cas échéant.” 

Flash Info

Flash Défense n° 11 - Pensions

FLASH Défense n° 11

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Pensions - Etat des lieux

Réunion Syndicats représentatifs, MoD et Cabinet Pensions

Problématique des pensions: rencontre avec le ministre de la Défense et le cabinet des Pensions.

 

Suite à une lettre du 22 novembre 2016 établie conjointement, les quatre syndicats représentatifs ont rencontré aujourd’hui le ministre de la Défense et une représentante du Cabinet du ministre des Pensions.

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Comité national des Pensions - Front commun 22 Nov 2016

Les syndicats militaires rencontrent le Président du Comité national des Pensions

À la demande des quatre syndicats représentatifs du personnel militaire, M. Paul Windey, Président du Comité national des Pensions (CNP), a reçu aujourd’hui leurs délégations.

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